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Rapport de la Cour des comptes : La gabegie de la gestion dĂ©lĂ©guĂ©e
Actuel n°91, samedi 23 avril 2011
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Sale temps pour les gestionnaires dĂ©lĂ©guĂ©s. Outre la contestation de la rue qui monte d’un cran, ils doivent faire face aux critiques virulentes du rapport de la Cour des comptes. Ce mode de gestion du service public semble atteindre ses limites.


***

Accablant ! C’est le moins que l’on puisse dire du rapport de la Cour des comptes qui vient de tomber, et dont une bonne partie passe au peigne fin les dysfonctionnements et insuffisances de la gestion dĂ©lĂ©guĂ©e.

Gabegie financiĂšre, Ă©carts d’investissements, distribution anticipĂ©e des dividendes, manque de planification stratĂ©gique
 la liste des manquements relevĂ©s entre 2008 et 2009 ne s’arrĂȘte pas là !

Que ce soit en matiĂšre d’investissements, de gestion commerciale ou de gestion tout court du service public, aucun des trois concessionnaires d’assainissement liquide et de distribution d’eau et d’électricitĂ© – Lydec (Casablanca), Redal (Rabat) et Amendis (Tanger) – ne peut se targuer d’avoir honorĂ© complĂštements ses engagements.

Pis, faisant fi des termes des conventions, ils ont procĂ©dĂ© systĂ©matiquement Ă  la distribution anticipĂ©e des dividendes. C’est le cas en particulier de Lydec dont la libĂ©ration tardive du capital conjuguĂ©e Ă  la distribution anticipĂ©e des dividendes a eu pour consĂ©quence directe l’affaiblissement de sa capacitĂ© de financement.

A cĂŽtĂ©, les magistrats ont Ă©pinglĂ© un recours jugĂ© abusif des trois concessionnaires Ă  l’assistance technique de leurs maisons mĂšres. Ce qui se traduit par des frais « non prĂ©vus par les contrats de gestion dĂ©lĂ©guĂ©e, et non appuyĂ©s de piĂšces justificatives et dont l’effectivitĂ© et l’utilitĂ© ne sont pas dĂ©montrĂ©es ».

Soit un « transfert dĂ©guisĂ© de dividendes vers la sociĂ©tĂ© mĂšre ». Mais, fait notable, ses remarques rejoignent en grande partie les critiques de la rue. Normal, « on commence Ă  mieux cerner ce mode de gestion et Ă  en mesurer les avantages et inconvĂ©nients », estime Mehdi Lahlou, prĂ©sident d’Acme-Maroc (Association pour le Contrat mondial de l’eau).

Selon lui, la balance pencherait plutĂŽt du cĂŽtĂ© des inconvĂ©nients : tarifs jugĂ©s excessifs, prestations en-deçà des attentes, engagements non tenus en matiĂšre d’investissements...

« Les promesses faites lors du dĂ©marrage des diffĂ©rentes concessions, notamment celles relatives Ă  un service meilleur, Ă  un prix moindre, sont loin d’ĂȘtre concrĂ©tisĂ©es.

Ce qui explique la colĂšre gĂ©nĂ©ralisĂ©e des usagers un peu partout Ă  travers le pays », poursuit-t-il. Enfin, le bras de fer entre autoritĂ© dĂ©lĂ©gante, sociĂ©tĂ© civile et diffĂ©rents concessionnaires, allant parfois jusqu’à la rĂ©siliation du contrat, comme pour Stareo Ă  Rabat, illustre, d’aprĂšs lui, parfaitement le succĂšs mitigĂ© de ce mode de gestion.

Concurrence déloyale

Plus modĂ©rĂ©, cet Ă©lu de Rabat reconnaĂźt que le contexte imposĂ© aux dĂ©lĂ©gataires ne leur laisse pas beaucoup de marge de manƓuvre. Et cela, notamment pour Stareo, qui vient de jeter l’éponge, deux ans Ă  peine aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de son contrat.

Il explique que la filiale de Veolia Environnement a dĂ» faire face Ă  une concurrence dĂ©loyale : transport informel et prise en charge directe par les diffĂ©rentes administrations du transport des fonctionnaires.

Selon cet autre Ă©lu de Casablanca, la mĂ©tropole pourrait ĂȘtre exposĂ©e au mĂȘme risque. Pour l’heure, Mdina Bus, filiale du groupe RATP, a rĂ©ussi Ă  Ă©viter le pire – de justesse – grĂące Ă  l’entrĂ©e de la CDG et de FinanceCom dans son capital (un scĂ©nario qui pourrait aussi se reproduire pour Stareo).

Mais le danger n’est pas tout Ă  fait Ă©cartĂ©. Selon des sources proches du dossier, la situation financiĂšre de Mdina Bus est toujours critique. « Si le dĂ©lĂ©gataire rĂ©siste, malgrĂ© un contexte dĂ©favorable, c’est uniquement parce qu’on lui a fait miroiter la possibilitĂ© de lui confier l’exploitation du tramway », confie, en off, cette mĂȘme source. Bien entendu, Ă  l’issue d’un appel d’offres !

A Tanger, le tableau n’est pas plus reluisant. La contestation de la politique tarifaire d’Amendis – autre filiale de Veolia Environnement  – latente depuis plus de deux ans, est montĂ©e d’un cran derniĂšrement.

« La facture de l’eau a quasiment doublĂ© Ă  Tanger et TĂ©touan depuis que ce service a Ă©tĂ© concĂ©dĂ© Ă  Amendis », dĂ©nonce Me AbdelmounaĂŻm RifaĂŻ, prĂ©sident de la coordination locale de lutte contre la vie chĂšre (CLCVC).

Cette derniĂšre, rĂ©clame la rĂ©siliation pure et simple du contrat d’Amendis. En attendant, les sit-in Ă  Tanger et Ă  TĂ©touan s’enchaĂźnent et menacent Ă  chaque fois de dĂ©gĂ©nĂ©rer. Mais, Ă  en croire plusieurs sources, l’on semble s’acheminer vers un consensus pour la rĂ©vision du contrat.

Des contrĂŽles indispensables

Mais la question des tarifs – bien que polĂ©mique – ne constitue que l’un des points de la renĂ©gociation future. En effet, beaucoup estiment que la politique d’investissement devrait aussi ĂȘtre revue.

Selon le rapport de la Cour des comptes, environ 264 projets programmĂ©s pour 2002-2008, d’une valeur de 832 millions de dirhams, n’ont pas Ă©tĂ© lancĂ©s. Le dĂ©lĂ©gataire, lui, estime qu’il a honorĂ© ses engagements.

« Nous avons rĂ©alisĂ©, depuis 2002, 2,3 milliards d’investissement et terminĂ© la dĂ©pollution de la baie de Tanger, enjeu majeur de la gestion dĂ©lĂ©guĂ©e », prĂ©cise Abdenbi Attou, directeur d’Amendis. Reste que, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, la responsabilitĂ© est partagĂ©e puisque les autoritĂ©s locales font preuve de laxisme en matiĂšre de contrĂŽle et de suivi.

Ainsi avant de remettre en question le principe de la gestion dĂ©lĂ©guĂ©e, il faudrait prĂ©voir des structures de contrĂŽle et de suivi efficaces. Pour pouvoir tirer, juste Ă  temps, la sonnette d’alarme.

Khadija El Hassani

Trois questions à... Abdenbi Attou, directeur d’Amendis

Quels sont les points qui posent problĂšme ?

Il n’y a pas de points litigieux. Nous entrons dans une phase de nĂ©gociation, et chacun dĂ©fend son point de vue. Des divergences peuvent apparaĂźtre, mais en dĂ©finitive, l’objectif commun est de parvenir Ă  un accord Ă©quitable, dans l’intĂ©rĂȘt du service public et des citoyens.

La rĂ©vision du contrat, qui devait ĂȘtre effectuĂ©e tous les cinq ans ne s’est pas faite Ă  ce jour. Pourquoi ?

En effet, la rĂ©vision a pris du retard, mais cela est indĂ©pendant de notre volontĂ©. Amendis est aussi demandeur de la rĂ©vision du contrat. Il fallait d’abord procĂ©der Ă  une Ă©valuation avec l’autoritĂ© dĂ©lĂ©gante des investissements et actualiser les projets d’investissements, compte tenu du dĂ©veloppement accĂ©lĂ©rĂ© que connaĂźt la zone. Aujourd’hui, nous avons les outils pour dĂ©finir un plan d’investissements prĂ©visionnel, l’inventaire physique des rĂ©alisations et les projections des besoins en eau et Ă©lectricitĂ©.

Une révision à la baisse des tarifs des prestations est-elle prévue ?

Les tarifs appliquĂ©s Ă  Tanger sont approuvĂ©s par les autoritĂ©s dĂ©lĂ©gantes et de tutelle. Et elles restent dans la moyenne des grandes villes du pays avec des rĂ©alisations, en termes d’investissements, importantes.

Ainsi, 36% des clients en eau potable consomment dans la premiĂšre tranche (soit 6 m3) et ont une facture ne dĂ©passant pas 31 DH. D’une maniĂšre plus globale, environ 60% des clients domestiques ont une facture infĂ©rieure Ă  100 DH pour l’eau potable et 200 DH pour l’électricitĂ©.

Toutefois, le niveau des redevances fixes peut dĂ©favoriser les personnes Ă  faible consommation et faible pouvoir d’achat. C’est pourquoi la rĂ©vision du contrat (dĂ©jĂ  dĂ©marrĂ©e) permettra de passer en revue l’ensemble des dispositions pour accompagner le dĂ©veloppement de Tanger et ses environs.

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