Ce n’est ni une question d’arriérés de cotisations ni une affaire de mauvaise gestion. L’Etat a promis une retraite à ses fonctionnaires mais a mal calculé son taux de cotisation. Les pertes se chiffrent par centaines de milliards. 

L'ardoise s’élève à plusieurs centaines de milliards de dirhams ! Oui, il s’agit bien de « plusieurs centaines de milliards de dirhams ». D’après des sources bien informées, elle s’élèverait, pour l’heure, à 500 milliards de dirhams.

L’origine de ce déficit abyssal ? La politique de l’autruche de l’Etat employeur. Le niveau de cotisation que celui-ci a accepté de verser, au titre de la retraite de ses fonctionnaires, depuis plusieurs années, n’a pas été correctement calculé. Pour tenter de colmater les brèches, ce taux a été porté de 7% à 10%. Mais, en réalité, il devrait être à 20%, face à une part salariale de 10% versée par les fonctionnaires. En clair, la règle couramment admise selon laquelle la part patronale doit représenter le double de celle du salarié, n’a jamais été respectée. Tout système de retraite étant un jeu à somme nulle, l’on est en droit de se demander qui paiera la facture au final ?

Si au terme de ce long et fastidieux processus de réforme du système des retraites, en cours depuis dix ans, l’on finit par opter pour un régime commun, il faudra soit régler les déficits passés et parer aux insuffisances techniques du régime de la CMR, soit transmettre le fardeau aux financeurs de demain, c'est-à-dire les entreprises et salariés du secteur privé et les indépendants. « Le financement de cette dette publique doit être assumé par tous les citoyens et non par les seuls salariés », affirme Saïd Ahmidouch, directeur général de la CNSS. Ces derniers ne sont pas plus de 4,6 millions de personnes, sur une population active globale de 10,5 millions de personnes. D'ailleurs, le BIT abonde dans le même sens en recommandant que cette dette accumulée par le régime du secteur public soit financée par les fonds publics. « Pour résorber ce déficit sans faire payer les cotisants, l'Etat doit injecter plus de 450 milliards de dirhams sur une durée de 50 ans. D'où l'urgence d'une réforme paramétrique », soutient Khalid Cheddadi, directeur général de la CIMR.

En plus de ce dossier épineux, la CMR va être confrontée à un déficit technique à partir du quatrième trimestre 2012, conséquence directe de l’extrême générosité de son régime. En effet, la retraite est calculée sur la base du dernier salaire de la carrière, tandis que la CNSS comme le RCAR retiennent comme salaire de référence le revenu moyen des huit dernières années. Par ailleurs, la CMR affiche un rapport de trois cotisants actifs pour un pensionné, et un taux de remplacement du dernier salaire de 75%, taux jugé trop élevé par rapport à un taux de cotisation de 20% (à parité égale entre l’Etat et les fonctionnaires).

 

Trois actifs pour un retraité

Outre l’extrême générosité du régime, la fragilité de l’équilibre financier de la CMR s’explique aussi par la détérioration de sa base démographique. « A partir de 1983, date d’entrée en vigueur du plan d’ajustement structurel, les effectifs de la fonction publique ont stagné, alors que ceux des retraités ont augmenté en moyenne de 7%, entre 1983 et 2010 », précise le rapport annuel de la CMR. D’où la dégradation du rapport démographique (le nombre d’actifs finançant la pension d’un retraité). Celui-ci passe de 10 à 3 actifs pour un retraité en 2010. Enfin, sous la pression des syndicats, les gouvernements successifs se sont résolus à améliorer les pensions,  aggravant les charges. Une première réforme en 1990, sous le gouvernement Azzedine Laraki, a permis d’intégrer 50% des indemnités et primes statutaires et permanentes dans l’assiette de liquidation de la pension des fonctionnaires. Une deuxième réforme survenue en 1997, sous la houlette de Mohamed Karim Lamrani, intègre, cette fois-ci, la totalité des indemnités et primes statutaires et permanentes. Ces deux décisions politiques doperont les pensions qui peuvent atteindre jusqu’à 100% du dernier salaire d’activité. Enfin, en 2002, le gouvernement El Youssoufi décide d’étendre la réforme de 1997 aux retraités antérieurs à cette date. Près de 200 000 pensions civiles et militaires bénéficieront de cet élan de générosité.

C’est sous le poids de ces charges qu’il a été décidé de porter à 20% le taux total de cotisation. Dans la foulée, l’Etat réglera ses arriérés à la CMR, au titre de la part patronale, arrêtés  à 11 milliards de dirhams. Mais rien n’y fait. Ces mesures ne suffisent pas à combler le trou de la CMR.

 

Faillite programmée en 2019

Si les choses demeurent en l’état, la Caisse sera en faillite à partir de 2019. Tant que le gouvernement ne tranche pas, le déséquilibre actuariel est appelé à s’aggraver chaque année de 16 milliards de dirhams. « Nous avons formulé des recommandations en juin 2011 pour limiter les dégâts, mais le risque s’aggrave. Nous planchons actuellement sur de nouvelles options pour tenter, une nouvelle fois, de freiner le déficit », annonce Mohamed El Alaoui El Abdallaoui, directeur général de la CMR. Parmi les mesures suggérées en juin 2011, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite à 65 ans, de manière progressive, jusqu’à l’horizon 2021.

Parallèlement, le calcul du salaire de référence doit être basé sur la moyenne des salaires des huit dernières années, de manière progressive jusqu’en 2018. Enfin, le taux de cotisation est à réévaluer progressivement de 20% à 22% en 2012, puis 24% en 2013, et à 26% en 2014. Il est évident qu’en l’espace de neuf mois, la situation de la CMR na cessé de se dégrader et ces mesures sont, en partie, désuètes. Une fois actualisée, cette réforme paramétrique devra être adoptée d’urgence, la Caisse des fonctionnaires ne peut attendre la mise en œuvre de la réforme globale des retraites programmée, elle, à l’horizon 2016. « Sans tarder, la CMR doit mener sa réforme paramétrique, sachant que les autres régimes obligatoires ne sont pas non plus à l’abri… », insinue le directeur général de la CMR. De nouvelles propositions seront donc présentées au prochain conseil d’administration prévu en mai.

Ensuite, la balle sera dans le camp du gouvernement Benkirane.

Une chose est sûre, aucun plan de sauvetage n’est prévu, pour l’heure, dans le projet de loi de Finances 2012. Le régime des pensions civiles étant géré par une loi qui doit passer par les deux Chambres du Parlement, la CMR n’est pas près de voir le bout du tunnel. Pas plus que les fonctionnaires ne sont prêts à renoncer à leurs acquis. La bataille, si elle a lieu, promet d’être rude.

Mouna Kably

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Trois questions à... El Aziz Abdelkarim, représentant de la CDT à la commission technique

Où en est la commission technique ?

El Aziz Abdelkarim : Nous venons de discuter, en début de semaine, des différentes variantes de scénarios proposées par le cabinet Actuaria, et les recommandations du BIT. Ensuite, nous nous sommes penchés sur le système cible auquel nous avons consacré la réunion de vendredi dernier.

Que ressort-il de ces discussions ?

Pour l’heure, le système cible semble recueillir l’adhésion de toutes les parties car il répond le mieux à certaines exigences, notamment  l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires. Aujourd’hui, la part des personnes âgées couvertes par un régime de retraite est très faible, pas plus de 30% des actifs. La plupart des personnes âgées, notamment les femmes au foyer, les chômeurs et tous ceux qui travaillent dans le secteur informel, ne peuvent prétendre à une retraite.

Le système cible propose une réforme globale et profonde et non pas uniquement paramétrique. Le régime de base unifié (RBU) sera généralisé au personnel du secteur public, des entreprises publiques, aux professions libérales et travailleurs non salariés. Il sera à prestations définies et non à cotisations définies. Ce système cible prévoit, en plus, deux régimes complémentaires obligatoires, l’un pour le public et l’autre pour le privé. Mais, à ce stade, aucune piste n’est encore privilégiée car la réflexion est à peine entamée. Il faut la développer pour arriver à un modèle qui tienne compte des propositions d’Actuaria, du BIT et des syndicats.

Quel sera le coût de cette réforme ?

Cette question n’est pas encore discutée. Mais il va sans dire que l’Etat devra mettre la main à la poche pour mener à bien ce chantier. Il s’agit de maintenir les équilibres financiers des caisses de retraite tout en préservant le droit des cotisants à une retraite décente.

Propos recueillis par Khadija El Hassani

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Pour une TVA sociale

Au-delà du problème posé par la CMR, le mode de financement de la sécurité sociale doit être repensé. Compte tenu des mutations économiques et démographiques, le financement de la retraite ne peut plus reposer, exclusivement, sur l’assiette du travail. La consommation doit également être mise à contribution pour alléger la charge sur les salariés et employeurs. La TVA sociale pourrait apporter une bouffée d’oxygène à un système en mal de financement.

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Réserves en danger

Cette activité, qui a démarré en 1997, est assurée par les équipes internes de la CMR. Mais la gestion des fonds est réglementée, et la loi sur la réorganisation de la CMR précise les classes d’actifs venant en représentation des réserves. De même, l’allocation stratégique d’actifs et les règles prudentielles de gestion sont définies par arrêté du ministre des Finances.