LES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN DEBAT

• Les peines alternatives

L’introduction des peines alternatives est une des principales nouveautés qui feront très probablement partie du nouveau code pénal. Cette piste de réflexion est la plus médiatisée depuis le début du débat sur la réforme du code pénal. Objectif principal : éviter la prison aux auteurs des délits les moins graves et réduire ainsi la surpopulation carcérale. Cette mesure remporte également l’adhésion du CCDH (Conseil consultatif des droits de l’Homme) qui en fait sa principale revendication. « Cette disposition figure dans tous les systèmes modernes, elle permet une meilleure réinsertion en plus de désengorger les prisons », nous explique Mohamed Raïssouni, responsable de la commission de la justice, de la législation et de la politique pénale au CCDH. La mise en place des peines alternatives a déjà été testée sur certains profils, comme les mineurs qui sont dirigés vers des centres de redressement et non pas des prisons. La preuve qu’elle est facilement applicable.

• L’abandon familial

L’article 479 qui punit d’un mois à un an de prison les cas d’abandon de famille devrait être un des premiers à disparaître, vu qu’il ne sert à rien d’envoyer en prison un père de famille incapable de payer la pension alimentaire de ses enfants. La contrainte de corps devrait donc être abandonnée et la problématique de la prise en charge des enfants abandonnés deviendrait du ressort exclusif du Fonds de solidarité social, chargé de payer la pension en cas d’incapacité du père. « Cela étant, il convient d’accélérer la mise en place de ce fonds avant de retirer cette loi », précise Me Mustapha Ramid.

• L’atteinte aux sacralités

Ce volet a très peu de chances d’aboutir, et pour cause, il touche à de profondes « hypocrisies » dans le système judiciaire marocain estime Me Benameur. « Il y a certaines lois qu’il faudrait préciser. Je pense à l’atteinte aux sacralités, à la monarchie, à la religion islamique et aux mœurs publiques. Ce sont là des concepts qu’il faut expliquer pour éviter toute interprétation erronée », confie l’avocat qui remet en question le fait même de criminaliser certains de ces actes qui relèvent pour la plupart « des libertés individuelles et de la liberté d’expression ».

• La parité hommes-femmes

Malgré les amendements introduits en 2003, le code pénal est loin de consacrer l’égalité des sexes. Avortement, violence conjugale, adultère, dispositions faisant la différence entre femmes mariées et non mariées, etc. L’actuel code pénal regorge de dispositions que les féministes voudraient voir disparaître. «La philosophie même du texte est marquée par un esprit patriarcale et conservateur», commente Samira Bikarden, coordinatrice de la coalition «Printemps de la Dignité» à l’ADFM, chargée de réfléchir au nouveau texte. Si des formulations pourraient changer, l’avortement et l’adultère survivront sûrement au nouveau texte.

• L’exception judiciaire

L’exception judicaire est une disposition dont l’objectif est de prémunir la justice contre l’ingérence de l’exécutif. « Elle est en principe destinée aux juges, eu égard à leur rôle sacré de défendre les droits. Le souci est que cette disposition a été élargie à trop de justiciables. Elle concerne non seulement de hauts responsables comme les ministres, mais également les walis, les caïd, etc. C’est devenu un moyen d’échapper à la justice », estime Me Abderrahman Benameur qui espère, sans se faire trop d’illusions, que cette disposition se limitera aux seuls juges.